J.O. 109 du 11 mai 2006
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Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR : AGRS0600372A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code forestier, notamment son article R. 122-12 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
I. - Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
II. - Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.Article 2
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.Article 3
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.Article 4
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.Article 5
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30, 32, 39 et 41 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.Article 6
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.Article 7
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner